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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-130 rect. quater 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, PIEDNOIR, PACCAUD, MEURANT, VASPART et BIZET, Mmes RAMOND et DEROMEDI, MM. DANESI, SAVARY, de NICOLAY, MOUILLER, SIDO, MILON, HUSSON, LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mmes LANFRANCHI DORGAL et NOËL et MM. KENNEL, Jean-Marc BOYER et POINTEREAU ARTICLE 3 |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de prévoir le recours à l'avis systématique des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires forestiers privés et les propriétaires d'étangs.
Au regard de la parfaite information qu'ils ont des différents territoires et des réalités du terrain, leurs retours d'expérience réguliers constituent un atout devant contribuer à l'amélioration constante des connaissances.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.