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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité (1ère lecture) (n° 274 ) |
N° COM-123 rect. bis 2 avril 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT, Mmes TOCQUEVILLE et HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LALANDE, MAZUIR, RAYNAL, MONTAUGÉ et DURAN, Mme Gisèle JOURDA et MM. LOZACH et CABANEL ARTICLE 1ER |
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L’alinéa 31 est modifié comme suit :
Après les mots « espaces naturels », la suite de la phrase est supprimée et remplacée par les mots suivants :
« des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche et de protection des milieux aquatiques.»
Objet
La gouvernance de l’établissement prévoit d’intégrer dans la composition du conseil d’administration des représentants « des instances cynégétiques et de la pêche de loisir ». Ces appellations trop générales ne correspondent pas à la réalité qui s’appuie bien sur deux structures nationales clairement identifiées.
Cet amendement de précision est nécessaire pour éviter à l’avenir toute difficulté ayant trait à la désignation des représentants de ces deux fédérations nationales à la fois agréées et parfaitement représentatives des activités de chasse et de pêche.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.