|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-87 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD ARTICLE 29 |
|||||
Alinéa 25
A l’alinéa 25, remplacer les mots « d’un mois » par les mots « de quinze jours »
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai pendant lequel les autorisations des techniques spéciales d'enquête sont possibles, afin de mieux protéger les libertés fondamentales.