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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-56 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
qu'elles souhaitent
par les mots :
qu'elles renoncent à
Objet
Le présent amendement est le reprise d'une préconisation émise par le Conseil national des barreaux.
Il propose d’inverser le dispositif du nouvel article 175 du CPP, en prévoyant que les parties ont 15 jours à compter de de l’envoi de l’avis du juge d’instruction pour lui notifier qu’elles renoncent à exercer les droits visés aux IV et VI de ce nouvel article 175.