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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-55 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 36 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
de quinze jours
par les mots :
d'un mois
et les mots :
l’envoi
par les mots :
la réception
Objet
Amendement de repli.
Dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, l’alinéa 5 de l'article 36 du projet de loi donne aux parties un délai de 15 jours à compter de l’envoi de l’avis transmis par le procureur, pour faire connaître au juge d’instruction, leur intention d’adresser des observations écrites au juge d’instruction ou de formuler des demandes ou présenter des requêtes.
Ce délai est insuffisant pour assurer le respect du contradictoire et la garantie effective des droits de la défense.
Il est proposé de faire courir le délai d'un mois (au lieu de 15 jours) à compter de la réception de l’avis (et non de son envoi).