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commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-45 3 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
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Alinéa 5
I. - Rétablir le I bis, ainsi rédigé :
I bis. – L’article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
La personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat.
2° Au début du deuxième alinéa,
remplacer le mot :
Il
par les mots :
L’officier de police judiciaire.
II. – En conséquence, rétablir le IV bis ainsi rédigé :
IV bis. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot :
quatrième
est remplacé par le mot :
cinquième
Objet
Amendement de repli
L’article 32 modifie le code de procédure pénale afin d’étendre le pouvoir des enquêteurs et,notamment, les possibilités de perquisition. En première lecture, le Sénat avait prévu d’étendre la protection de la personne concernée par ces perquisitions, en prévoyant la possibilité qu’elle puisse être assistée de son avocat.
L’objet de l’amendement est de rétablir cette rédaction issue du Sénat.