|
commission des lois |
Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice (Nouvelle lecture) (n° 269 ) |
N° COM-43 3 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUTOUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 2
Supprimer les mots :
sur un crime ou
Objet
Amendement de repli
L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence dont les prérogatives doivent être limitées dans le temps.
Dans le cas d’un crime, la durée de 16 jours semble disproportionnée et injustifiée.