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commission des lois

Projet de loi

Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

(Nouvelle lecture)

(n° 269 )

N° COM-110

4 février 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Maryse CARRÈRE et M. MÉZARD


ARTICLE 52 A


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le nouvel article 52 A, qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances pour codifier et réformer la justice pénale des mineurs.