I. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

b) Elle est complétée par les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations ».

II. En conséquence, supprimer les alinéas 7, 8, 9, 11 et 14

Le présent amendement tend à revenir sur les dispositions de la propositions de lois qui élargiraient la catégorie des projets pouvant donner lieu à déclaration d’état manifeste d’abandon mais restreindraient ensuite ceux de ces projets ouvrant droit à la procédure d’expropriation simplifiée prévue par le code général des collectivités territoriales.

Une telle démarche ferait perdre l’intérêt de cette déclaration dans les cas où elle n’ouvrirait pas droit à une expropriation simplifiée. 

En conséquence, le présent amendement conserve la sélection des projets au stade de déclaration d’état manifeste d’abandon par la commune, ouvre cette procédure à la constitution de réserve foncière et permet à l’ensemble des projets faisant l’objet d’une telle déclaration de donner lieu à une procédure d’expropriation simplifiée.

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa

c) Au septième alinéa, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme », sont remplacés par les mots : « la commune, l’établissement public de coopération intercommunale, l’organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l’article L. 2243-3 ».

Amendement rédactionnel.