Supprimer cet article.

La volonté de lutter contre les violences faites aux enfants est naturellement partagée par tous et notre droit nous donne déjà des outils de lutte contre ces violences.

L'article 222-13 du code pénal interdit ainsi toute forme de violence physique envers les enfants et fait du jeune âge de la victime une circonstance aggravante.

La disposition contenue dans l'article unique de cette proposition de loi relève d'une "portée symbolique et pédagogique" comme l'indique l'exposé des motifs.

Or la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine.

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques."

Cet amendement propose de reprendre la rédaction votée le 29 novembre dernier, à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue députée Maud Petit relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires.

L'adoption d'une rédaction identique à celle de l'Assemblée nationale facilitera l'obtention d'un accord entre les deux chambres.

Cette rédaction reste conforme à l'objectif des auteurs de la proposition de loi en posant clairement le principe d'une éducation sans violence pour les enfants.