Alinéa 2

Après le mot :

envisagée

insérer les mots :

ou a été réalisée

Amendement de précision afin de prévoir que l'information intervient également dans l'hypothèse où, compte tenu de la situation de la patiente, la mastectomie est déjà intervenue.

Insérer après le troisième aliéna 

Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe :

"L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves."

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa du I, les mots : "Les articles L. 1111-2," sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ." ;

2° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Au début du deuxième alinéa, la référence : "L. 1111-2," est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

"L'article L. 1111-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°   du   ."

II. - Le dernier alinéa du a) du 15° de l'article 21 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel est supprimé.

Amendement de coordination.