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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Agence nationale de la cohésion des territoires

(1ère lecture)

(n° 2 )

N° COM-4

26 octobre 2018
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

MM. DANTEC, GOLD et CORBISEZ

ARTICLE 2

Alinéa 1

Après le mot :

d'aménagement

Insérer le mot :

durable

Objet

Cet amendement apporte une précision sémantique à l'article 2 consacré au cadre d'intervention et aux missions de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires afin de rappeler que l'aménagement qui est promu s'inscrit dans la durabilité.