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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (n° 2 ) |
N° COM-39 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
au 1er janvier 2021
2° Remplacer les mots :
à l'article 4 du décret n° 2015-113 du 3 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique »
par les mots :
par le pouvoir réglementaire
Objet
Amendement rédactionnel.