AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 173-1 de la même loi organique, il est inséré un article 173-2 ainsi rédigé :

« Art. 173-2. – I. – Les actes des autorités administratives indépendantes, créées conformément aux dispositions de l’article 30-1, sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Polynésie française ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par leur président. L'ensemble de ces actes sont également transmis pour information au président de la Polynésie française.

« II. – Doivent être transmis au haut-commissaire par le président de l’autorité administrative indépendante les actes suivants :

« 1° Les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires ;

« 2° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d’un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement ;

« III. - Les articles 172 à 173 sont applicables au contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes. »

La Polynésie française peut, comme le rappelle très justement l’étude d’impact, confier un pouvoir réglementaire à ses AAI. Il est souhaitable dès lors de soumettre certains de leurs actes au contrôle de légalité à l’instar de ceux des Institutions de la Polynésie française.

En conséquence, il est sollicité l’insertion au projet de loi organique d’un article additionnel qui tienne compte de ces propositions de modifications.