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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-3 rect. 5 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, MM. LAUREY, LAGOURGUE, Alain MARC et PELLEVAT, Mmes VULLIEN, JOISSAINS, GUIDEZ et BILLON, MM. DELCROS, MALHURET, MAGRAS et CAPUS, Mmes MÉLOT et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, CAZABONNE, Loïc HERVÉ et HENNO, Mme FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, CHASSEING, KERN, CADIC, LONGEOT et GUERRIAU, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mme LOISIER et M. POADJA ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
" 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ;
" 7° Politique du logement et du cadre de vie ;
" 8° Politique de la ville. "
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l’article 7 du projet de loi organique.
Il convient de compléter la liste des compétences du Pays dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans un souci de cohérence avec l’article L.5842-22 du CGCT relatif aux communautés de communes en Polynésie française qui cite des compétences que le Pays ne pourrait pas leur confier compte tenu de la rédaction actuelle du II de l’article 43.
Il s’agit : de la protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie, de la politique du logement et du cadre de vie et de la politique de la ville.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.