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commission des lois |
Proposition de loi Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux (1ère lecture) (n° 183 ) |
N° COM-2 11 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 221-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-16-1. - Lors d'un démarchage téléphonique dans les conditions prévues à l'article L. 221-16, le professionnel ne peut effectuer cet appel que sur les jours et plages horaires fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. »
II. - A l'article L. 242-12 du code de la consommation, remplacer les mots : « à l'article L. 221-16 » par les mots : « aux articles L. 221-16 et L. 221-16-1 ».
Objet
Le démarchage téléphonique a bien souvent lieu à des horaires entraînant une gêne importante pour la vie familiale.
Il est donc proposé d'encadrer cette pratique sur des jours et plages horaires adaptés et d'en prévoir la sanction en cas de non-respect.