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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-459 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PRÉVILLE et Gisèle JOURDA, M. CABANEL, Mme ARTIGALAS et MM. SUTOUR, MONTAUGÉ et COURTEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L2131-4 :
- Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° »
- Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L.2111-1 »
À l’article L2133-5 après « du réseau ferré national » ajouter « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3 »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.