I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, est ajoutée la mention : « I. » ;

b) À la même première phrase, les mots : « peut être obtenu » sont remplacés par les mots : « est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « La décision d’attribution du statut de " zone fibrée " rendue par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les obligations pesant sur l’opérateur chargé du réseau concerné. »

Cet amendement clarifie les modalités d’octroi du statut de « zone fibrée », en consolidant la compétence de l’ARCEP en la matière. Son dispositif supprime, en effet, la référence à une demande d’obtention formulée par l’opérateur et, le cas échéant, par la collectivité dans le ressort duquel le réseau visé est implanté.

L’ARCEP sera ainsi responsable de la procédure d’attribution, en cohérence avec sa compétence existante pour proposer les modalités et conditions d’attribution de ce statut au ministre chargé des communications électroniques. Cette nouvelle procédure permettra une mise en œuvre transparente et plus généralisée du statut de « zone fibrée ». En conséquence, l’Autorité devra assurer un suivi précis de l’état des déploiements.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du a) du 2° du I de l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par les mots : « , lorsque le statut de " zone fibrée " a été attribué à ces réseaux en application de l’article L. 33-11 du même code ».

II. – La perte de recettes résultant pour les conseils régionaux du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 265 du code des douanes.

III. – La perte de recettes résultant pour les autres collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable au cuivre a été étendue aux réseaux de câble et aux réseaux en fibre optique par l’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Insérée à l’initiative de l’Assemblée nationale, cette extension généralisée de l’IFER aux réseaux en fibre optique risque d’affecter les déploiements en cours, dont nombre d’entre eux n’ont pas encore atteint un avancement technique et économique leur permettant de ne pas être déstabilisés par une telle imposition.

Sans remettre en cause le principe d’une extension de l’IFER aux réseaux en fibre optique, le présent amendement vise à conditionner cette imposition à l’attribution du statut de « zone fibrée », prévu à l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. Délivré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ce statut est précisément associé à un degré d’avancement du déploiement permettant de constater une maturité technique et économique du réseau concerné.

Afin d’assurer une application progressive de cette imposition, et de ne pas pénaliser des déploiements à un stade encore trop peu avancé, cet amendement propose donc de la conditionner à ce statut, comme le Sénat l’avait souhaité lors de l’examen en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2017.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-14. – Le ministre chargé des communications électroniques arrête, au vu d'un recensement des engagements pris par les opérateurs sur la base de consultations formelles établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la liste des opérateurs ainsi que des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales autorités organisatrices du service public local des communications électroniques mentionné à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales qui, sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont en charge l'établissement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, au point de mutualisation et en aval du point de mutualisation, permettant de desservir les utilisateurs finals.

« Les zones très denses identifiées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 38-4-3 du présent code ne sont pas prises en compte dans la liste mentionnée au premier alinéa.

« La liste mentionnée au premier alinéa précise le calendrier prévisionnel du déploiement des lignes dont l'établissement n'est pas achevé sur la base des engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des communications électroniques en application de l’article L. 33-13 du présent code et des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut et le cas échéant, des projets déposés dans le cadre du plan «France très haut débit».

« Le projet de liste mentionnée au premier alinéa est soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L’avis de l’autorité est rendu public et la liste ne peut être arrêtée par le ministre chargé des communications électroniques avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de cette publication.

 « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle le respect du calendrier de déploiement fixé par la liste mentionnée au premier alinéa ainsi que de la répartition entre opérateurs et collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui en découle. Elle peut être saisie et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 36-11. Le fait, pour un opérateur, de procéder à un déploiement sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont a la charge une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales en application de la liste mentionnée au premier alinéa, sans l'accord de cette collectivité ou de ce groupement, est assimilé à un manquement au sens du présent article. »

Alinéa 2

A sa seconde occurrence, remplacer le mot :

points

par le mot :

point

Amendement rédactionnel.

A.- Au début

Insérer un I ainsi rédigé :

I.– Au dernier alinéa de l'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « doit », sont insérés les mots : « prendre en compte l'existence et l'établissement projeté de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et ».

B.- En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.-

La présente proposition de loi vise à inciter les opérateurs et les collectivités publiques à prendre en compte par anticipation l'établissement futur de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. Cet amendement de précision étend cette prise en compte à l'article L. 45-9 du CPCE, en vue de conforter l'objectif poursuivi par le texte.

Alinéa 2

Après les mots :

de service public

insérer les mots :

, au titre d'une politique d'action sociale

Le présent amendement vise à permettre l'octroi d'aides à l'utilisateur final par une personne publique pour l'accès à un réseau à très haut débit, dans le cadre d'une politique d'action sociale. Hors zone d'initiative publique, une collectivité territoriale pourrait en effet décider d'accorder des aides sur critères sociaux à certains habitants, en vue de faciliter leur raccordement à un réseau en fibre optique.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « l’utilisation des installations existantes », sont insérés les mots : « ou projetées » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent article » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance d'une permission de voirie à une demande raisonnable d’accès à des infrastructures d'accueil dans les conditions fixées à l’article L. 34-8-2-1. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « dans ce cas » sont remplacés par les mots : « dans ces cas » ;

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de cette zone

par les mots :

sur cette zone

Cet amendement rédactionnel vise à améliorer l'insertion dans le code des postes et des communications électroniques de l'alinéa 3 de l'article 6 de la présente proposition de loi.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.- Dans les dix ans à compter de la décision d’attribution du statut de « zone fibrée », le gestionnaire d’un réseau de lignes téléphoniques en cuivre, propriétaire d’infrastructures d’accueil dédiées à ce réseau, et la collectivité dans le ressort duquel ces infrastructures sont implantées peuvent s’entendre sur le rachat, par la collectivité, des infrastructures d’accueil susceptibles de donner lieu à des activités de génie civil. Le refus, par la collectivité, d’acquérir ces infrastructures est motivé et ne peut être fondé sur le prix proposé par l’opérateur lorsqu’il apparaît que celui-ci est raisonnable au regard de l’état des infrastructures en cause. »

Cet amendement de précision vise à consolider le dispositif prévu par les auteurs de la présente proposition de loi pour accompagner la transition des réseaux en cuivre vers les réseaux en fibre optique. La nouvelle rédaction rééquilibre le dispositif initialement envisagé, au bénéfice des collectivités territoriales.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou une bonne

Cet amendement de précision vise à renforcer les exigences de couverture pour les zones blanches en matière de téléphonie mobile.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par un autre amendement à l'article 2 de la proposition de loi.