AMENDEMENT

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « l’utilisation des installations existantes », sont insérés les mots : « ou projetées » et les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du présent article » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance d'une permission de voirie à une demande raisonnable d’accès à des infrastructures d'accueil dans les conditions fixées à l’article L. 34-8-2-1. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « dans ce cas » sont remplacés par les mots : « dans ces cas » ;

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de cette zone

par les mots :

sur cette zone

Cet amendement rédactionnel vise à améliorer l'insertion dans le code des postes et des communications électroniques de l'alinéa 3 de l'article 6 de la présente proposition de loi.