|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Investissements dans les réseaux à très haut débit (1ère lecture) (n° 83 ) |
N° COM-11 20 février 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 13 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par un autre amendement à l'article 2 de la proposition de loi.