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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-35 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 11 SEPTIES |
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Après l'alinéa 4 :
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, doit être indiqué le mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale mises sur le marché sur le territoire français.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs et permet de valoriser les producteurs qui adoptent des modes d'élevage plus qualitatifs.
Enfin, le règlement européen 1169/2011 dispose que :
« 1. L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »
La France pourra donc s’appuyer sur ce texte pour imposer le caractère obligatoire de cette information sur les produits mis en vente sur son territoire.