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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-28 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 14 SEPTIES |
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compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un V ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs des substances actives suivantes : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl, diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione, bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore.
Objet
Dans un récent rapport, datant de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives pesticides jugées comme préoccupantes.
Il est donc tout à fait logique, dans le cadre de la gestion des risques, de suivre ces recommandations et de retirer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires (PPP) pouvant contenir ces substances.