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commission de la culture |
Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (1ère lecture) (n° 705 (2017-2018) ) |
N° COM-9 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse » et les mots : « ou du programme » sont remplacés par les mots : « , du programme ou de la publication de presse » ;
2° Au second alinéa, les mots : « un programme » sont remplacés par les mots : « , un programme ou une publication de presse » et les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse ».
Objet
Le présent amendement constitue une coordination des dispositions de la présente proposition de loi avec les dispositions de l'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle relatives aux mesures techniques de protection de l'information.