AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de vingt ans à compter du 1^er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse ».

La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprète, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes, autres titulaires des droits voisins, est fixée à cinquante ans par l'article 211-4 du code de la propriété intellectuelle. La proposition de loi initiale proposait d'accorder une durée équivalente pour les éditeurs de presse et les agences de presse.

Il apparait cependant que cette durée pourrait paraitre excessive dans un secteur où l'investissement économique est plus faible. Le projet de directive actuellement en discussion à Bruxelles a pour sa part retenu une durée de cinq années, qui est également la position de la France dans la négociation.

Il est donc proposé par le présent amendement de se rapprocher de cette durée, en faisant passer de cinquante à vingt ans la durée des droits patrimoniaux des agences et des éditeurs de presse, afin de marquer l'attachement de la France à cette question. L'amendement intègre également les modifications proposées à l'article 3.