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commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-8 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter cet intitulé par les mots :
et aux communautés d'agglomération
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la mention des communautés d'agglomération dans l'intitulé de la proposition de loi.
Votre rapporteur comprend d'autant moins la position de l'Assemblée nationale sur ce point que, malgré le désaccord entre les deux assemblées sur l'article 1er, les articles 2 et 3 du texte adopté en nouvelle lecture par nos collègues députés comprennent des dispositions relatives au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d'agglomération.