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commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-4 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 1ER SEXIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 5211-5 et l’article L. 5211-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une commune peut, par convention, transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre le solde du compte administratif du budget annexe d’un service public dont l’exploitation est transférée audit établissement public. »
Objet
Dans sa rédaction initiale, l'article 1er sexies – introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale – tendait à imposer que le solde budgétaire d’un service public à caractère industriel ou commercial soit transféré à l’EPCI devenu compétent.
Il est ici proposé de rétablir cet article dans une rédaction modifiée, afin d'ouvrir la voie au transfert facultatif du solde budgétaire, par convention entre la commune et l'EPCI.