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commission des lois |
Proposition de loi Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-1 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Objet
Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 1er adoptée par le Sénat en première lecture, afin de maintenir au-delà de 2020 le caractère optionnel du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération.