|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-1 9 juillet 2018 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-1 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-2 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-3 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-4 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-5 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (n° 641 ) |
N° COM-6 9 juillet 2018 |
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-7 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Objet
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.
|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-8 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 17
Supprimer l'alinea
Objet
Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.