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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-7 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 12
Supprimer : obligatoire
Objet
Le mot obligatoire est superflu. D'autant que la seconde phrase de cet alinéa prévoit une dérogation, et par conséquent l'absence de caractère obligatoire à la confiscation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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commission des lois |
Proposition de loi Lutte contre les rodéos motorisés (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-8 16 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAYNAL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Supprimer l'alinea
Objet
Les difficultés pratiques de réalisation d'une telle mesure, eu égard à l'absence de fichier centralisant les autorisations de conduites d'un véhicule à moteur sans permis, semblent rendre cette disposition inapplicable. Partant de ce constat, cet amendement propose donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
