Alinéa 36

Après le mot :

services

Insérer les mots :

ou à des partenariats

Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les Esat et les travailleurs handicapés indépendants.

En effet, le nouveau mode de déduction des montants de ces contrats de la contribution annuelle risque de moins inciter les employeurs à leur conclusion. D'où l'intérêt d'élargir cette déduction aux autres actions qu'ils sont susceptibles de mener auprès des EA et des Esat notamment.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement revient sur la disposition introduite par le Gouvernement visant à supprimer les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un Esat ou d'une entreprise adaptée.

Or le Gouvernement souhaite limiter les dispositifs incitatifs à l'embauche au seul critère de l'âge des bénéficiaires. Cette restriction ne paraît pas justifiable.

Après l'alinéa 33

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5212-10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l’obligation d’emploi, en fonction du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’elles occupent, du nombre des contrats et des accords collectifs susmentionnés. Elle ne peut être portée à un niveau inférieur à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance. »

Le présent amendement a pour objectif de remédier au décalage suivant.

En l'état actuel du droit, la contribution annuelle d'un employeur privé qui ne s'est pas intégralement acquitté de son OETH est plafonnée à 600 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé, ce plafonnement induisant d'ailleurs qu'un travailleur handicapé en milieu ordinaire aurait un niveau de productivité presque trois fois inférieure à celle d'un travailleur ordinaire.

Or si l'employeur n'a embauché aucun travailleur handicapé, signé aucun contrat de sous-traitante ou signé aucun accord agréé, ce plafonnement est porté à 1500 Smic horaire brut par bénéficiaire non employé.

On constate donc un décalage important pour l'employeur à partir du premier travailleur embauché ou du premier accord signé. C'est pourquoi l'amendement propose que soit introduite une dégressivité du plafonnement de la contribution en fonction du degré d'acquittement de l'OETH.

Alinéa 46, dernière phrase

Remplacer les mots :

équivalent au sein des

Par les mots :

égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents

Amendement de clarification

Alinéa 30, seconde phrase

Remplacer les mots :

la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4

Par les mots :

les organismes mentionnés à l’article L. 213-1

Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2

Par les mots :

à l’article L. 5212-13

On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail aux personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un employeur de leur accorder un aménagement en télétravail doit être systématiquement motivé.

Néanmoins, afin de ne pas exposer les employeurs à certains abus, il paraît plus judicieux de viser précisément les travailleurs bénéficiaires de l'OETH comme titulaires exclusifs de ce droit, et non les travailleurs handicapés définis au sens large.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2.

Cet amendement prévoit d'élargir les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à celles d'entre elles qui travaillent dans le secteur public.

Supprimer cet article.

On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. 

Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesures d’une telle importance fassent l’objet d’une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances. Plusieurs auditions menées par vos rapporteurs laissent penser que les contributions pourraient à l'avenir prendre la forme de prélèvements sociaux ou fiscaux, sujet qui, par nature, requiert la délibération du Parlement. C'est pourquoi ils proposent la suppression de cet article.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 ».

Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, cet amendement propose de soustraire les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics.

Le reclassement se distingue en effet du handicap en ce que ce dernier désigne une inaptitude intrinsèque à la personne, alors que le reclassement ne vise qu'une inaptitude au poste occupé. Un agent reclassé ne saurait donc être retenu parmi les bénéficiaires de l'OETH.

Alinéa 19

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;

Cet amendement rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui figurait au projet de loi initial.

Il s'agit de rétablir l'incitation dont bénéficiait l'employeur public d'embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd. Cette suppression est d'autant plus surprenante que le secteur public, à la différence du secteur privé, favorise davantage l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces publics dont le handicap les en tient particulièrement éloigné.

Alinéa 14

I. – Remplacer le mot :

premier

Par le mot :

troisième

II. – Remplacer les mots :

après le mot : « public, »

Par les mots :

après la deuxième occurrence du mot « hospitalière » 

Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acquitter de l'OETH. Il s'agit de les rendre éligibles aux aides dispensés par la section "Fonction publique hospitalière" du FIPHFP, comme la logique le commande, plutôt que de la section "Fonction publique de l’État".

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1^er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre »

Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le recours à la déclaration sociale nominative pour l'acquittement de l'OETH par les employeurs privés.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés.

Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.

Alinéa 4

Remplacer le taux :

90 %

Par le taux :

80 %

On ne peut que saluer l'initiative du Gouvernement de revenir sur la dérogation dont bénéficiaient les écoles et les universités pour le versement de leur contribution annuelle. Il est toutefois surprenant qu'en prévoyant que la déduction puisse tout de même aller jusqu'à 90 % de la contribution due, cette mesure risque de relever davantage du symbole.

C'est pourquoi cet amendement propose le taux de 80 %, que le Gouvernement avait d'ailleurs initialement instauré en 2006, et qui rejoint une préconisation d'un récent rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS rendu en décembre 2017.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

, prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l’appui du service public de l’emploi et des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4.

L’article 43 se concentre sur le régime de l’entreprise adaptée en tant que structure, négligeant ainsi la préoccupation que toute disposition relative à la personne handicapée doit avoir de la continuité de son parcours.

Les modifications apportées au statut de l’entreprise adaptée, bien qu’elles la rapprochent de celui du milieu ordinaire, ne doivent pas paradoxalement aboutir à une diminution de la porosité des deux milieux. C’est pourquoi cet amendement vise à rappeler la vocation essentielle de l’entreprise adaptée de tremplin vers le milieu ordinaire.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. »

Cet amendement propose de transcrire une des propositions du rapport récemment remis par notre ancienne collègue Dominique Gillot, présidente du CNCPH.

Il s'agit d'éviter aux personnes handicapées dont le handicap est irréversible d'avoir à reproduire les formalités relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

et de moyens

Cet amendement renomme l'instrument contractuel qui liera l'entreprise adaptée à l'autorité chargée de la délivrance de l'agrément.

Afin d'éviter toute confusion avec la sphère médico-sociale, dont l'entreprise adaptée ne fait pas partie, et afin de ne pas faire de l’État une autorité tarifaire de ces entreprises adaptées, l'amendement supprime la dimension de tarification induite par le CPOM.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... – L’article L. 5213-20 du code du travail est abrogé.

L’article L. 5213-20 du code du travail, selon lequel « les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail […] s’avère impossible peuvent être admises dans un Esat », peut produire de graves effets. 

En effet, elle fait de la CDAPH, dont la mission ne consiste pas à connaître des réalités des bassins d’emploi, un décideur préalable de la disponibilité des entreprises adaptées et du milieu ordinaire, en lui permettant de réorienter en en milieu protégé une personne dont elle avait d’abord jugée qu’elle relevait du milieu de travail.

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

... – L’article 5135-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l’organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées. »

II. – Après l’alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 344-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils signent avec les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 du code du travail une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire les périodes mentionnées à l’article L. 5135-1 du même code. »

En l’état actuel du droit, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) sont théoriquement accessibles aux travailleurs d’Esat intéressés par le milieu adapté, et aux travailleurs d’entreprises adaptées intéressés par le milieu ordinaire.

Néanmoins, en application de l'article D. 5135-7 du code du travail, elles peuvent engendrer pour l’entité qui accompagne le bénéficiaire une perte financière non compensée sur la période où ce dernier est accueillie par une autre structure.

C’est pourquoi cet amendement propose de sécuriser les financements des organismes qui accompagnent le bénéficiaire de la PMSMP, pour la durée de cette dernière, qui ne peut de toute façon excéder deux mois sur une durée d’un an.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Par dérogation à l’article L. 5422-20 du code du travail, les mesures d’application du I et du II de l’article L. 5422-1, de l’article L. 5422-1-1, du 2° de l’article L. 5424-27 et de l’article L. 5425-1 du même code, en tant qu’elles s’appliquent aux travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-2 et au troisième alinéa de l’article L. 5213-13-1 dudit code lorsque ces derniers ne remplissent pas la condition d’âge et d’activité prévue au premier alinéa de l’article L. 5422-1 du même code, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Il est alors tenu compte des revenus de remplacement que ces travailleurs ont pu percevoir, notamment ceux qui ont préalablement fait l’objet d’un accompagnement par un établissement mentionné au a) du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l’objet d’un licenciement avant l’écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n'est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours du travailleur handicapé.

C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour le cas de l’indemnisation des travailleurs handicapés en milieu adapté ou ordinaire, un renvoi à un décret prévoyant la sécurisation financière des travailleurs ayant sauté le pas du milieu protégé.

Alinéa 9

Remplacer la première occurrence du mot :

leurs

Par le mot :

ces

Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de reprise de marché par ou à la suite d'une entreprise adaptée, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1224-2 ne sont applicables ni à l'ancien ni au nouvel employeur. »

En supprimant la mention explicite à la notification de la CDAPH dans le recrutement des entreprises adaptées, l'article 43 lui ôte le statut d'ordre public absolu dont l'a revêtu la jurisprudence de la Cour de cassation et qui l'exonérait des obligations relatives en matière de transfert conventionnel des contrats de travail en cas de reprise de marché.

Ce statut dérogatoire, en raison de la mission particulière et du personnel particulier des entreprises adaptées, doit être maintenu. Tel est l'objet de cet amendement.

Alinéa 19

Compléter l'alinéa par les mots :

et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »

Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... - A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 111-7-12 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « décret » sont insérés les mots : « , publié avant le 31 décembre 2018, »

Cet amendement demande que le décret qui prévoit l'instauration du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle (FNAAU), chargé de recueillir les sanctions administratives pour non-conformité à cet impératif, soit enfin publié. Sans instauration du FNAAU, la politique de contrôle de l'accessibilité numérique reste dénuée de toute effectivité.

Alinéa 8

Après les mots « et visent »

Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret. »

Par « tous les diplômes et titres à finalité professionnelle , quels qu’en soient le niveau. »

L’Assemblée nationale , par voie d’amendement, a introduit à l’article 13 alinéa 2 un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance mais qui conduit à la limitation par voie réglementaire des salariés concernés par ce nouveau cadre.

Il résulte des discussions en séance et de l’exposé des motifs de l’amendement adopté que ce dispositif de substitution aux périodes de professionnalisation exclurait les salariés en poste ayant une qualification d’un niveau supérieur ou égal à Bac + 2 (Niveau III Éducation nationale) ou ceux souhaitant acquérir une qualification d’un niveau Bac + 3 (niveau II Éducation nationale).

Ainsi, le maintien en l’état de l’alinéa 8 ne permettrait pas aux salariés des EHPAD de bénéficier par exemple d’une formation d’infirmier, voire pour ces derniers d’une formation spécialisée.

Aussi, cet amendement supprime la restriction envisagée par décret et permet l’élargissement du dispositif de reconversion ou de promotion en alternance aux salariés en poste, quel que soit leur niveau de qualification, et souhaitant obtenir une qualification quelle qu’elle soit. 

Alinéa 3

L'alinéa 3 est ainsi modifié:

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L.5411-1 du code du travail. »

Le secteur sanitaire et notamment les EHPAD doivent assurer la continuité des soins dus aux patients. De par leur mode de fonctionnement 24H/24 et 7 jours sur 7, ils sont dans l’obligation de remplacer le personnel soignant absent et sont donc des utilisateurs importants de contrats de travail à durée déterminée pour motif de remplacement.

La création d’un « Bonus-Malus » sur la contribution à l’assurance chômage applicable à ce type de contrats dans le secteur médico-social renchérirait le coût du travail, stigmatiserait le secteur du grand âge et risquerait de compromettre la création de nouveaux emplois pour faire face au vieillissement de la population.

I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°AA À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « centres publics d'orientation scolaire et professionnelle » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « respectivement, aux articles L. 313-5 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

II. Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A À la première phrase du second alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « conseillers d'orientation psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » et les mots : « et les centres visés à l'article L. 313-4 » sont supprimés ;

1°B L’article L. 313-4 est abrogé.

III. Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II bis. – L’article L. 934-1 du code de l’éducation est abrogé.

Le présent amendement pose le principe de l’exercice en établissement des PsyEN et, afin de faciliter une évolution éventuelle de la carte des CIO et des structures d’orientation, abroge les dispositions législatives relatives aux CIO.

1° Alinéa 3

Supprimer les mots :

et formés à cet effet.

2° Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la formation mentionnée au deuxième alinéa de  l’article L. 912-1-2, la région organise des actions de formation sur les métiers et les formations en direction des enseignants. »

Le présent amendement permet à la région d’organiser des actions de formation sur les métiers et les formations auprès des enseignants dans le cadre de leur formation continue. Son 1° supprime une précision inutile.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement supprime l’exigence d’un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre de leur compétence en matière d’information sur les formations et les métiers.

Après l’alinéa 10

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

2° bis L’article 332-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) Après les mots : « lycées professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d’apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

Le présent amendement étend à la classe de quatrième les enseignements complémentaires de découverte du monde économique et professionnel ainsi que la possibilité de faire des périodes de découverte en milieu professionnel, à l’instar de ce qui a cours dans l’enseignement agricole. Il associe les CFA à ces enseignements complémentaires.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4^e et de 3^e ainsi que de lycée d’effectuer une période d’observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d’une journée par an et sous réserve de l’accord du chef d’établissement.

Alinéa 30

Supprimer la deuxième phrase.

Cet amendement supprime une précision inutile s’agissant des fonctions des personnels transférés aux régions dans le cadre de l’expérimentation prévue au VI de l’article 10.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur les politiques régionales de lutte contre l’illettrisme.

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime une demande de rapport portant sur l’avenir des CIO.

Après l'article 10 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 912-1-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l'entreprise. »

Cet amendement traduit une recommandation de notre collègue Guy-Dominique Kennel, à savoir l’intégration de la connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique dans la  formation continue des enseignants. Il précise que cette dernière peut comprendre une expérience de l’entreprise.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ;

I bis. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abrogées.

Cet amendement réalise une coordination avec les dispositions en vigueur de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation.

Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein. » ;

Cet amendement met en œuvre une des recommandations du rapport de notre collègue Guy-Dominique Kennel sur l’orientation scolaire, à savoir de permettre la présidence du conseil d’administration des lycées professionnels par un représentant du monde économique et professionnel.

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En accord avec le président du conseil d’administration, il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232-2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 du même code. » ;

Cet amendement précise la rédaction du présent alinéa, qui donne au proviseur la compétence d’accomplir les formalités d’ouverture d’une unité de formation d’apprentis (UFA) dans son établissement, et prévoit l’accord du président du conseil d’administration.

1° Au début de cet article:

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

I. Le chapitre III du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :

Section 4 : Les écoles de production.

2° Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

« Art. L. 443-6. –

3° Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 335-6 du même code

par la référence :

L. 6113-1 du code du travail

Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, le présent amendement insère les dispositions relatives aux écoles de production dans la partie législative du code de l’éducation relative aux établissements privés hors contrat. Son 3° corrige une erreur de référence.

Après le mot :

mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« au développement de leur offre de formation continue tout au long de la vie ».

Le présent clarifie la rédaction de l’article 11 bis, en limitant la faculté, reconnue aux établissements d’enseignement supérieur, de créer des filiales de droit privé à la seule formation continue.

Supprimer cet article.

Les dispositions du présent article sont sans objet du fait de l’article 11 bis, qui permet aux établissements d’enseignement supérieur de constituer des filiales de droit privé pour développer leur offre de formation continue. Dans ce cadre, les établissements d’enseignement supérieur pourront proposer des formations certifiantes ou de courte durée, sans que cette précision soit nécessaire.

Alinéa 47

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

10 %

Le présent amendement limite à 10 % le montant dû par les entreprises au titre du « hors quota » pouvant être versé aux associations agréées, qui avait été porté à 20 % à l’initiative des députés La République en Marche.  

I. A l’alinéa 24,

après les mots « aux certifications professionnelles,» supprimer la fin de l’alinéa.

II. Supprimer l’alinéa 25.

Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences.

Si l’objectif de la Commission en charge des certifications professionnelles de France Compétences vise la régulation de l’offre, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d’initiative, d’innovation et de différenciation

La mise en correspondance telle que prévue par les dispositions fait preuve de nombreuses imprécisions qui pourraient impacter de manière durable certaines formations de qualité.

L’amendement propose de supprimer les dispositions qui concourent à la perte de visibilité du processus qualité.

Après l'Alinéa 60,

ajouter l’alinéa suivant :

« 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. »

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences.
Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

Les conférences représentatives comme la Conférences des présidents d’université et la Conférence des grandes écoles permettent depuis de nombreuses années de délivrer des enseignements de qualité.

A titre d’exemple, la Conférence des grandes écoles comprend notamment de nombreux groupes de travail sur l’entrepreneuriat, la formation, l’international… et accrédite plusieurs programmes de formation comme les Mastères spécialisés (MS).

C’est pourquoi, le présent amendement propose que les conférences représentatives de l’enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d’administration de France Compétences.

Alinéa 68

remplacer les mots :

« de critères »

Par :

« notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, »

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.

Par conséquent, le coût sera le même pour tous les diplômes sur l’ensemble du territoire et sera établi selon les priorités et besoins des entreprises. Or, cette disposition méconnait la diversité de l’apprentissage et des coûts de formation.

L’amendement vise à intégrer dans les critères de définition des coûts de formation les éléments suivants : le niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et des services nécessaires à sa délivrance, l’emplacement géographique, le taux d’obtention du diplôme et d’insertion professionnelle.

Supprimer cet article 

Les dispositions de cet article ont été présentées contre l’avis du Conseil d’Etat estimant qu’elles ne contribueront pas à favoriser le retour dans l’administration des fonctionnaires partis exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

D’autre part, ces disposition bien que déclinées dans les trois versants de la fonction publique, ne concerneront que la haute fonction publique qui pourront se prévaloir d’une expérience à haute responsabilité pour obtenir une promotion en cas de retour dans la fonction publique. Or, les disponibilités de droit sont conçues pour permettre aux agents de faire face à des circonstances familiales qui justifient une interruption de leur carrière et non pour obtenir une promotion.

Enfin, dans son étude d’impact le Gouvernement justifie cette mesure au nom de l’égalité homme-femme en constatant que les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes et que ceci nuit à leur carrière. Même si cet état de fait est incontestable, la mesure telle qu’elle est conçue n’a pas l’égalité entre les femmes et les hommes comme principal objectif et pose un risque sérieux au regard de la nature de la fonction publique.

Ainsi outre le coût qu’elle représente pour l’Etat, cette mesure n’est pas utile. En effet les passages dans le privé et les allers retours sont aujourd’hui faciles et la commission de déontologie de la  fonction publique se prononce sur les passages dans le privé n’oppose que 2 % de refus en moyenne aux demandes qui lui sont faites et il n’existe aucun contrôle sur les retours. Il n’y a donc pas lieu d’encourager des départs dans le privé qui sont parfaitement possibles et très pratiqués par les fonctionnaires des grands corps.

S'agissant du coût, l'étude d'impact réalisée sur cette question n'a produit aucun résultat signifiant de nature à démontrer l'insignifiance financière de cette mesure. 

C’est pourquoi, à défaut d’être recentré uniquement sur les mises à disposition de droit, ce dispositif qui n’a pas été réellement conçu pour l’égalité entre les femmes et les hommes mais a pour principal effet de favoriser les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le privé et le public doit être supprimé.

Supprimer cet article 

Les dispositions de cet article ont été présentées contre l’avis du Conseil d’Etat estimant qu’elles ne contribueront pas à favoriser le retour dans l’administration des fonctionnaires partis exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

D’autre part, ces disposition bien que déclinées dans les trois versants de la fonction publique, ne concerneront que la haute fonction publique qui pourront se prévaloir d’une expérience à haute responsabilité pour obtenir une promotion lors de leur retour dans la fonction publique. Or, les disponibilités de droit sont conçues pour permettre aux agents de faire face à des circonstances familiales qui justifient une interruption de leur carrière et non pour obtenir une promotion.

Enfin, dans son étude d’impact le Gouvernement justifie cette mesure au nom de l’égalité homme-femme en constatant que les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes et que ceci nuit à leur carrière. Même si cet état de fait est incontestable, la mesure telle qu’elle est conçue n’a pas l’égalité entre les femmes et les hommes comme principal objectif et pose un risque sérieux au regard de la nature de la fonction publique.

Ainsi outre le coût qu’elle représente pour les collectivités territoriales, cette mesure n’est pas utile. En effet les passages dans le privé et les allers retours sont aujourd’hui faciles et la commission de déontologie de la  fonction publique se prononce sur les passages dans le privé n’oppose que 2 % de refus en moyenne aux demandes qui lui sont faites et il n’existe aucun contrôle sur les retours. Il n’y a donc pas lieu d’encourager des départs dans le privé qui sont parfaitement possibles et très pratiqués par les fonctionnaires des grands corps.

S'agissant du coût, l'étude d'impact réalisée sur cette question n'a produit aucun résultat signifiant de nature à démontrer l'insignifiance financière de cette mesure.

C’est pourquoi, à défaut d’être recentré uniquement sur les mises à disposition de droit, ce dispositif qui n’a pas été réellement conçu pour l’égalité entre les femmes et les hommes mais a pour principal effet de favoriser les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le privé et le public doit être supprimé.

Supprimer cet article 

Les dispositions de cet article ont été présentées contre l’avis du Conseil d’Etat estimant qu’elles ne contribueront pas à favoriser le retour dans l’administration des fonctionnaires partis exercer une activité professionnelle dans le secteur privé.

D’autre part, ces disposition bien que déclinées dans les trois versants de la fonction publique, ne concerneront que la haute fonction publique qui pourront se prévaloir d’une expérience à haute responsabilité pour obtenir une promotion lors de leur retour dans la fonction publique. Or, les disponibilités de droit sont conçues pour permettre aux agents de faire face à des circonstances familiales qui justifient une interruption de leur carrière et non pour obtenir une promotion.

Enfin, dans son étude d’impact le Gouvernement justifie cette mesure au nom de l’égalité homme-femme en constatant que les femmes demandent plus de disponibilités que les hommes et que ceci nuit à leur carrière. Même si cet état de fait est incontestable, la mesure telle qu’elle est conçue n’a pas l’égalité entre les femmes et les hommes comme principal objectif et pose un risque sérieux au regard de la nature de la fonction publique.

Ainsi outre le coût qu’elle représente pour les établissements sanitaires, cette mesure n’est pas utile. En effet les passages dans le privé et les allers retours sont aujourd’hui faciles et la commission de déontologie de la  fonction publique se prononce sur les passages dans le privé n’oppose que 2 % de refus en moyenne aux demandes qui lui sont faites et il n’existe aucun contrôle sur les retours. Il n’y a donc pas lieu d’encourager des départs dans le privé qui sont parfaitement possibles et très pratiqués par les fonctionnaires des grands corps.

S'agissant du coût, l'étude d'impact réalisée sur cette question n'a produit aucun résultat signifiant de nature à démontrer l'insignifiance financière de cette mesure.

C’est pourquoi, à défaut d’être recentré uniquement sur les mises à disposition de droit, ce dispositif qui n’a pas été réellement conçu pour l’égalité entre les femmes et les hommes mais a pour principal effet de favoriser les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le privé et le public doit être supprimé.

Après l’alinéa 60, insérer deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) D’un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion

« 4° (nouveau) D’un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi 

L’établissement public France Compétences regroupera le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP, et sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.

Cet amendement a pour objectif d’associer, aux travaux de France Compétences, les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

Ainsi, les territoires seraient tous représentés et les structures complémentaires seraient performantes pour mener à bien les politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle.

Alinéa 61

Remplacer le chiffre

« quinze »

Par le chiffre

« dix-neuf »

Cet amendement vise à remonter à 19 (au lieu de 15) le nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration de France Compétences, afin d’y associer les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

Leur présence permettra en effet de mieux analyser les besoins des territoires, les mutations économiques afin d’adapter les politiques d’emploi et d’insertion.

A l'Alinéa 3,

Après les mots « à l’exclusion des démissions »,

Ajouter les mots :

« des contrats de portage salarial mentionnés au 2° de l’article L. 1254-1»

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C’est le salarié qui recherche et exerce ses missions en totale autonomie, et l’entreprise de portage salarial intervient sur les aspects administratifs.

Ce statut permet au salarié d’avoir accès à une protection sociale complète, par l’entremise de l’entreprise de portage salarial.

L’entreprise de portage salarial ne peut être tenue pour responsable de la durée et de la situation de fin de contrats de ses salariés portés. Au contraire, l’entreprise de portage salarial participe à la reprise d’activité de demandeurs d’emplois (et en particulier pour les plus de 45 ans).

En aidant à ne pas s’installer dans le chômage de longue durée, le portage salarial est une étape essentielle dans l’insertion sociale et professionnelle.

C’est pourquoi, l’amendement a pour objet d’extraire les contrats de travail en portage salarial des modalités d’application de la modulation du taux des contributions patronales d’assurance chômage.

Après l'Alinéa 8, ajouter les dispositions suivantes :

2° L’article L.5212-3 est ainsi modifié :

« Art.L.5212-3. Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.

Les entreprises de travail temporaire et les entreprises de portage salarial ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents. »

Dans son fonctionnement et conformément au Code du travail (article L. 1254-2, III), l’entreprise de portage salarial ne procède pas à une action de recrutement pour ses salariés portés. En effet, ce sont les salariés portés qui font le choix de rejoindre une entreprise de portage salarial.

Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les acquis de la loi de 2005 ni le principe de l’intégration de personne en situation de handicap dans le monde professionnel, mais il est techniquement impossible pour les entreprises de portage salarial, de mener une politique de recrutement à destination des personnes en situation de handicap.

C’est pourquoi, l’amendement vise à exclure les salariés portés de la détermination de l’assiette de l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les sociétés de portage.

Alinéa 8

Après les mots :

"Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté"

insérer les mots :

", dans le respect de la procédure contradictoire,"

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.

Alinéa 9

Après les mots :

"En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée,"

Insérer les mots :

"et après respect de la procédure contradictoire,"

Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées."

"Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle."

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents.

Alinéa 68, après la première phrase :

"Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret."

insérer une phrase ainsi rédigée :

"Tout refus doit être dûment motivé."

Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l’employeur.

Alinéa 68

après les mots :

"L’absence de réponse de l’employeur"

insérer les mots :

"dans un délai de quinze jours calendaires"

Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires.

Alinéa 36

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Au moins une fois par an, l’employeur assure une information sur l’existence de ce compte par l’intermédiaire du bulletin de paie du salarié, dans des conditions définies par décret."

Trop de salariés,surtout dans les TPE, ignorent l’existence du compte personnel de formation (CPF). Le but de cet amendement est d’assurer une information en la matière

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Le salarié est informé de ce versement."

Cet amendement prévoit l’information du salarié concerné.

Alinéa 71, deuxième phrase

Remplacer les mots :

"ou pour inaptitude"

par les mots :

"ou pour inaptitude médicale au travail"

Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours".

Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Alinéa 2

Après les mots :

"1° D’organiser le recouvrement, l’affectation et le contrôle"

ajouter les mots :

"dans le respect de la procédure contradictoire,"

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

"dans un délai de deux mois"

par les mots :

"dans un délai d’un mois"

L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé n'est disponible. En effet, le délai de 2 mois semble trop long et signifierait en outre que l’apprenti pourrait passer sa visite d’embauche alors même que sa période d’essai est terminée.

Alinéa 7

Après les mots :

"Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours"

insérer le mot :

"calendaires"

En matière de rupture d'un contrat d'apprentissage, il convient de préciser le délai d'intervention du médiateur. En effet, la notion de "jours" est très vague en droit et peut recouvrir plusieurs significations (jours ouvrables, ouvrés, calendaires, francs, fériés…).

Alinéa 1

Après les mots :

"pour remplacer plusieurs salariés"

insérer les mots :

"dès lors que ledit contrat n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi permanent au sein de l’entreprise"

Cet amendement porte sur l'expérimentation visant à autoriser la conclusion d'un même contrat à durée déterminée, jusqu'au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. L'amendement rappelle, afin de ne pas induire en erreur sur l'objectif de cette expérimentation, qu'un CDD ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi dans l’entreprise.

Alinéa 3

Après les mots :

"qui, à défaut d’opposition"

insérer le mot :

"motivée"

Cet amendement permet d'assurer un parallélisme avec la procédure prévue en matière de sécurité sociale (CSS art R 133-3).

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’un collège de représentants des Départements. »

En conséquence, modifier l’alinéa 61 de la façon suivante :

« Le conseil d’administration ne peut compter plus de dix-sept membres. »

Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Ces publics ont aussi besoin d’être formés et accompagnés. France compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. Une présence des départements dans le conseil d’administration de France compétence permettrait de s’assurer que les formations qui y sont référencées soient accessibles à tous.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d’administration de France compétences. »

Cet amendement vise à éviter le risque d’une mainmise de l’État sur cet organisme. A cette fin, il prévoit qu’aucun des collèges qui le compose ne pourra à lui seul être majoritaire au sein du conseil d’administration.

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé:

«  A défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations  familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. »

En cas de non affectation par les entreprises du solde de la Taxe d’apprentissage aux établissements habilités par la loi, cet amendement vise à sanctuariser l’utilisation de ces montants au profit de ces établissements listés à l’article L. 6241-5 inscrit à l’article 17. Il s’agit notamment des établissements publics et privés d’enseignement du second degré, des établissements publics et privés d’enseignement supérieur, établissements gérés par une chambre consulaire, les écoles de la deuxième chance…

Cet amendement vise à ce que ces sommes ne tombent pas dans le trésor public et bénéficient bien aux formations technologiques et professionnelles.

A l’alinéa 89, au 5° après les mots « Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié », ajouter les mots :

« ou d’un bénévole »

Cet amendement vise à corriger un oubli du projet de loi

L’alinéa 89 au 5° reprend la faculté pour les opérateurs de compétences de financer les dépenses engendrées par la participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience pour les seuls salariés, mais il oublie les bénévoles.

Or en pratique de nombreux retraités participent à ces jurys.

Si leurs frais de transport, de restauration et, le cas échéant, d’hébergement ne sont plus pris en charge, la mise en place de ces jurys serait remise en cause.

Cet amendement propose, comme l’avait autorisé la Loi travail d’août 2016, de réintégrer les bénévoles comme jurys d’examen ou de validation, afin de pérenniser leur participation et ainsi sécuriser le bon déroulement des jurys.

Alinéa 19

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 87 % » le taux : « 77 % ».

II. – En conséquence, à alinéa 20, substituer au taux : « 13 % » le taux : « 23 % ».

La part actuelle du « hors quota » de la taxe d’apprentissage est de 23% du rendement annuel de celle-ci. La réforme du financement de l’apprentissage ne doit pas être l’occasion d’entériner une baisse de dix points de celui-ci.

Afin de préserver l’équilibre budgétaire pour les organismes de formation professionnelle bénéficiant de ce hors quota, il convient de conserver ce pourcentage dans l’architecture de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

L’objectif de ce projet de loi est le développement de la formation professionnelle et de l’alternance, avec des missions élargies ; il ne doit pas conduire à diminuer les moyens des organismes de formation.

I. Alinéa 12

Après les mots :

"titres à finalité professionnelles"

insérer les mots :

"ou des Certificats de Qualification Professionnelle"

II. En conséquence, à l’alinéa 14,

Remplacer les mots :

"associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques"

par les mots :

"associe les enseignements généraux, professionnels, technologiques prévus par la certification visée".

Cet amendement vise à permettre à un plus grand nombre de salariés des tout premiers niveaux de qualification d’accéder à la reconversion ou promotion par l’éligibilité des CQP à l’alternance prévue pour les salariés en CDI.

Supprimer cet article.

L'introduction dans le projet de loi d'un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises est contreproductif car il représente un renchérissement du coût du travail. Or, toute mesure visant à accroître le coût du travail a un impact négatif sur la création d’emplois dans les services qui représente le principal vivier de création d’emplois de notre pays. En effet, la masse salariale représente, dans les entreprises de services, entre 40 et 80% de leur valeur ajoutée, ce qui rend ces entreprises très sensibles à toute augmentation du coût du travail.

Si elle devait être mise en œuvre, la taxation des fins de contrat à partir du 1er janvier 2019 viendra s’ajouter à l’impact de la réforme du CICE (baisse de 7% à 6% du taux en 2018, suivie d’un basculement en allégement de charges à partir du 1^er janvier 2019) qui, pour les entreprises de services marchands, augmentera le coût du travail d’un estimé montant à 2 milliards d’euros.

Enfin, de nombreux secteurs de services à forte intensité de main d’œuvre sont des vecteurs d’intégration sociale par emploi de personnes non qualifiées ou très éloignées de l’emploi. Tout dispositif de bonus/malus aura un impact dommageable sur l’embauche de ces populations.

Il convient de respecter l’ANI du 22 février 2018 (article 3) en laissant aux branches et aux entreprises le soin d’adapter leur politique de recours aux contrats courts aux spécificités de leur métiers et de leurs clients. Il s’agit également de favoriser des mesures d’incitation plutôt que qu’un dispositif pénalisant et contraignant.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des Contrats à Durée Déterminée (CDD) et contrats de mission de remplacement, des ruptures de CDD ou contrat de mission faisant suite au refus par le salarié d’un Contrats à Durée Indéterminée (CDI) dans l’entreprise, et des ruptures pour inaptitude à tout emploi qui ne découlent pas d'un accident du travail et sous réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1."

L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : l’ensemble des fins de contrat de travail de chaque employeur, à l’exclusion des démissions, et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251-1. Le présent amendement exclut du périmètre tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur, et permet ainsi d’avoir une appréciation plus juste de la réalité et d’éviter les pénalisations indues. Ainsi en est-il des cas suivants : CDD et contrats de mission de remplacement, rupture de CDD ou de contrat de mission suite au refus par le salarié d’un Contrats à Durée Indéterminée (CDI), rupture pour inaptitude à tout emploi qui ne découle pas d'un accident du travail.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

"1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrat de mise à disposition mentionné au 1° de l’article L. 1251 1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251 1, des ruptures de CDD d’usage et de contrats de mission  et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 ;"

L’article 29 ajoute un nouveau critère parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d’assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : l’ensemble des fins de contrat de travail de chaque employeur, à l’exclusion des démissions, des CDD d’usage et des contrats de mission mentionnés au 2° de l’article L. 1251-1.

Le présent amendement exclut du périmètre les CDD d’usage et contrats de mission définis à l’article L.1242-2 et à l’article L.1251-11 du code du travail. Selon ces deux articles, les CDD d’usage et contrats de mission peuvent être conclus "pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois".

Dans un certain nombre de secteurs, l’utilisation des CDD d’usage et des contrats de mission a été légalement reconnue par décret, ou par convention ou accord collectif étendus c’est-à-dire ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministère du Travail.

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article L.5422-12 du code du travail est ainsi rédigé :

"Les accords prévus à l'article L. 5422-20&_160;peuvent majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise"

Cette rédaction propose de réinstaurer la mention relative à l’article L.5422-20 qui prévoit que les mesures d’application d’une éventuelle modulation des contributions au régime sont prévues par les partenaires sociaux dans le cadre des accords relatifs à l’assurance chômage.

En effet, selon l’article L 5422 – 12 du code du travail, les accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent majorer ou minorer les contributions d’assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. L’article 5422 – 12 du code du travail fait référence expresse à l’article L. 5422-20 visant ces accords paritaires

Or l’article 29 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait disparaître la référence à l’article L 5422-20 visant ces accords. La référence à l’article L 5422-20 du code du travail doit être maintenue dans la nouvelle rédaction de l’alinéa deux de l’article L 5422-12 du code du travail, la modulation des taux des contributions devant demeurer de la compétence des partenaires sociaux. 

Alinéa 5

Supprimer les mots :

"concomitamment et pour la même période"

Dans le cas où l’article 29 visant à instaurer une taxation des fins de contrats ne serait pas supprimé, l'amendement proposé revient sur le principe, voté en séance publique à l’Assemblée nationale, d’un décret unique du Conseil d’État concernant à la fois la modulation de la contribution patronale et les règles de cumul entre revenus d’activité et allocations chômage.

Après l'article 29 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : "salarié" est remplacé par les mots : "ou de plusieurs salariés" ;

2° Au b, les mots : "contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur" sont remplacés par les mots : "ou leurs contrats de travail ou par échange écrit entre ce ou ces salariés et leur" ;

3° Au c, le mot : "contrat" est remplacé par les mots : "ou de leurs contrats" ;

4° Au d, le mot : "poste" est remplacé par les mots : "ou de leurs postes" ;

5° Au e, les mots : "salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le" sont remplacés par les mots : "ou des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée appelés à le ou les".

II – L’article L. 1251-43 est ainsi modifié :

Au 1° les mots "personne remplacée ou à remplacer" sont remplacés par les mots "ou des personnes remplacées ou à remplacer".

Un contrat de mission peut être conclu pour le remplacement d’un salarié, notamment en cas d'absence, sous certaines conditions. La Cour de cassation, de jurisprudence constante, fait une interprétation littérale de l’emploi du singulier dans la loi : en conséquence, une entreprise de travail temporaire ne peut pas conclure un contrat de mission avec un seul intérimaire pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise utilisatrice. Cela empêche par exemple l’embauche d’un intérimaire à temps complet pour pallier l’absence simultanée de deux salariés à mi-temps, ou bien le remplacement de deux salariés permanents absents successivement. En conséquence, cet état du droit a pour effet mécanique d’augmenter le nombre de contrats de mission, notamment de courte durée, dont la fin est la plus coûteuse pour l’assurance chômage.

Aussi, cet amendement permet le remplacement par un intérimaire de plusieurs salariés permanents de l’entreprise utilisatrice, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Par ailleurs, cet amendement est pris en coordination avec l’article 29 bis qui a été adopté par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale pour les contrats à durée déterminée.

Après l'article 29 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé :

"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu."

Les CDD de remplacement permettent de remplacer des salariés absents pour cause de maladie, maternité, congé parental, congés payés ou encore formation. Actuellement, le formalisme lié au motif de recours du CDD de remplacement donne lieu à une multiplication importante du nombre de contrats de travail. Ainsi, il est obligatoire de réaliser deux CDD successifs pour un même salarié lorsque le salarié absent (par exemple pour maladie) devant reprendre à une date précise, ne se présente pas et ne prévient pas son employeur de sa prolongation d’absence. Dans ce cas, l’employeur ne peut alors pas réaliser un avenant au CDD de remplacement initial, car celui-ci doit être signé avant la fin de la période initiale. Il doit réaliser un deuxième CDD avec le même salarié pour le même salarié absent.

Cet amendement consiste à permettre la signature de l’avenant au plus tard le 1^er jour ouvré suivant le terme initialement prévu, afin de simplifier le formalisme lié au CDD de remplacements successifs d’une même personne pour le même motif d’absence. Cette simplification permettra de réduire le nombre de contrats de travail établis pour un même salarié.

Après l'article 29 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2éme alinéa des articles L.1251-35 et L.1251-35-1 il est proposé de remplacer les mots « avant le terme initialement prévu » par  "au plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme initialement prévu".

Le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois pour une durée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut conduire à dépasser la durée maximale des contrats. Le contrat de mission peut ainsi être renouvelé afin de maintenir le salarié en emploi sur le même poste. Il s’agit aussi de tenir compte de la difficulté d’estimer, par avance et dès la conclusion du contrat initial, de la durée exacte du recours à un salarié qui sera amené à remplacer une personne ou à faire face à un surcroit d’activité de l’entreprise utilisatrice. Pour autant, le formalisme attaché au renouvellement et donc aux conditions de la poursuite du contrat initial rend souvent difficile la mise en œuvre, sans risque juridique, de ce renouvellement. Ce formalisme peut alors conduire l’entreprise à proposer un nouveau contrat alors que la signature d’un avenant de renouvellement aurait été plus sécurisante pour l’entreprise et pour le salarié.

Le présent amendement a pour finalité de tenir compte de l’insécurité juridique à laquelle les entreprises et les salariés sont exposés et propose que l’avenant de renouvellement soit proposé, au plus tard, le 1^er jour ouvré suivant le terme initialement prévu.

Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas

La lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail relève des obligations du chef d'entreprise et du service RH. Il convient de laisser la liberté à l'entreprise de gérer cette question et d'y répondre. En outre, les accords de branche devront désormais prévoir les modalités d’information, d’outils méthodologiques afin que chacun ait accès à un interlocuteur. Il est aussi prévu de former les personnels de la médecine du travail.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa

Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s'agit d'un public jeune qui découvre l'entreprise et qui a donc besoin d'être conseillé par un médecin expert du monde du travail. L'amendement supprime donc la possibilité de recourir à un médecin de ville pour la visite d'information et de prévention.

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots :

« sanctionnées par les »

les mots :

« préparant aux ».

Amendement rédactionnel.

Cet amendement propose de rendre éligibles au Compte de formation professionnelle les actions de préparation d'une formation.

En l'état actuel de la rédaction, le PJL limite les actions éligibles aux formations sanctionnées. Or il n'est pas de la responsabilité des organismes de formation de s'assurer de la sanction d'un diplôme ou d'une formation. C'est au titulaire du compte de s'assurer que ses efforts conduiront à la sanction du diplôme ou de la formation.

C'est donc un débat sur la philosophie de la formation : cet amendement entend affirmer que les organismes de formation créditent toute préparation à une action de formation et n'ont pas à juger de la réussite aux examens.

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ;

Cet amendement entend rendre éligibles au Compte personnel de formation les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours.

Dans le prolongement de la PPL relative aux défibrillateurs cardiaques de notre collègue Jean-Pierre Decool, notre groupe appelle à une attention particulière sur l'aide aux personnes vulnérables.

La rédaction actuelle du texte précise que seront éligibles toute une série d'activités liées à la vie quotidienne, l'aide à la famille et l'aide aux personnes en situation de dépendance. Dans un contexte de vieillissement de la population, il est important que les actions de reconversion professionnelle oriente vers l'emploi d'accompagnement et de secours des publics fragiles.

Compléter ainsi l'alinéa 68 : 

« Tout refus est dûment motivé ».

Amendement de précision.

Cet amendement précise que le refus de l'employeur doit être dûment motivé.

Compléter ainsi l'alinéa 73 : 

« Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

Amendement de précision.

Cet amendement prévoit que la Commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.

Après l'alinéa 164, insérer l'alinéa suivant : 

« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »

Cet amendement prévoit que la Caisse des dépôts et consignations communique la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs adaptées.

Dans le cadre de ses missions d'information prévues à l'article L. 6111-7 du Code du Travail, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion d'un système d'information national de l'offre de formation.

Il convient que ce système répertorie les formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte personnel de formation, dans une limite de 6 000 euros.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement de repli. 

Cet amendement met en place une expérimentation de crédit d'impôt formation.

La transition du calcul des droits de formation, d'un système à l'heure à un système à l'euro, va amoindrir la capacité de formation des salariés. En outre, la transformation du congé individuel de formation en un "CPF-Transition" va compliquer l'accès aux formations de longue durée, qui sont la plupart du temps les formations certifiantes et qualifiantes.

Pour lutter que ce double phénomène, cet amendement entend donc créer un crédit d'impôt de formation à hauteur de 30%, dans la limite de 6 000 euros par personne et par an, afin d'encourager l'utilisation des droits de formation.

Il convient de dire que ce crédit d'impôt de formation n'a pas vocation à durer éternellement et doit être pensé en complémentarité avec le compte personnel de formation.

Il doit être pensé de manière transitoire, afin que la transformation du calcul des droits de l'heure à l'euro soit véritablement compensée à très court terme.

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »

Cet amendement élargit le champ des missions d'accompagnement du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Prévu à l'article L. 6111-6 du Code du Travail, le CEP accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle. 

Il convient de préciser que le CEP portera une attention particulière à la situation des publics fragiles, salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive, afin de lutter contre la précarité de l'emploi et la désinsertion professionnelle de ces publics.

L’alinéa 8 est ainsi modifié :

« Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L.6316-6 et L. 6325-1 et visent les diplômes ou titre à finalité professionnelle. »

Cet amendement supprime la restriction envisagée au niveau de la qualification des professionnels en poste.

En l'état, le PJL dispose d'un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste. Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires. Toutefois, les salariés ayant une qualification supérieure au niveau III seraient exclus par voie réglementaire du dispositif prévu.

Cette exclusion est préjudiciable à la montée en compétences de certains professionnels. L’accès à des perspectives de carrière diplômantes doit concerner tant la formation initiale que la formation tout au long de la vie. Il s’agit par exemple des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) qui souhaitent acquérir une spécialité : infirmiers de bloc opératoire, infirmier anesthésiste ou encore infirmier de puériculture.

Les établissements de santé doivent s’adapter à une réglementation sanitaire très évolutive. A titre d’illustration, pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs compétences en bloc opératoire, des milliers d’IDE vont devoir obtenir le diplôme d’Etat d’IBODE. 

Au regard de ces besoins, il nous paraitrait particulièrement opportun d’ouvrir le dispositif proposé à l’ensemble des niveaux de qualification.

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération du salarié est financée selon les modalités prévues au 4° (nouveau) du I de l’article L. 6332-14. »

Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise.

En l'état, le PJL crée un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste.Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires.

Toutefois, un point d’incertitude concerne la prise en charge des salaires des professionnels pendant la reconversion ou la promotion par alternance durant le temps de travail.

Afin que ce dispositif de formation soit pleinement incitatif et utilisé, il conviendrait que cette rémunération soit prise en charge par la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance affectée au financement de l’alternance.

L’alinéa 21 est ainsi rédigé :

« 4° (nouveau) Les frais pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionnée à l’article L. 6324-1. »

Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise.

En l'état, le PJL crée un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste.Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires.

Toutefois, un point d’incertitude concerne la prise en charge des salaires des professionnels pendant la reconversion ou la promotion par alternance durant le temps de travail.

Afin que ce dispositif de formation soit pleinement incitatif et utilisé, il conviendrait que cette rémunération soit prise en charge par la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance affectée au financement de l’alternance.

L’alinéa 3 est ainsi modifié :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1,des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de CDD d’un commun accord entre employeur et salarié, des refus de Contrats à Durée Indéterminée (CDI) par des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), et des Contrats à Durée Déterminée (CDD) de remplacement et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 du code du travail. »

Cet amendement exclut tous les cas de rupture du contrat de travail qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l'employeur des données prises en compte au titre de l'article 29 du PJL.

Il permet d’avoir une appréciation beaucoup plus juste de la réalité et d’éviter des pénalisations indues. 

La rupture conventionnelle est une rupture choisie conjointement par l’employeur et le salarié, de même que la rupture anticipée d’un CDD, d’un commun accord entre les parties. Les entreprises ne doivent pas être pénalisées en cas de refus par un salarié en CDD, d’un CDI.

Enfin, dans le secteur sanitaire, les CDD de remplacement relèvent d’une obligation d’assurer la continuité des soins due au patient.

L’article 29 bis (nouveau) est ainsi modifié :

Par dérogation au 1° de l’article L. 1242-2 du code du travail, un même contrat à durée déterminée peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan d’évaluation de cette mesure avant le 31 décembre 2021. Ce bilan évalue notamment les effets de la mesuresur la fréquence de la conclusion de contrats à durée déterminée et sur l’allongement de la durée de ces contrats.

Cet amendement vise à transformer l'expérimentation prévue à l'article 29 bis en une généralisation, accompagnée d'un bilan d'évaluation au bout de trois ans.

Pour rappel, l'Assemblée Nationale a approuvé la création d’un contrat permettant de remplacer plusieurs salariés absents successivement, permettant ainsi la réduction du nombre de contrats courts et renforçant la stabilité de l’emploi.

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».

Cet amendement crée une expérimentation confiant aux régions la définition du cahier des charges régional du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Il s'agit d'exiger une offre adaptée aux spécificités locales et de faire confiance aux régions dans leur connaissance du terrain et de ses réalités professionnelles.

Cet amendement entend donc répondre à un critère d'efficacité : il faut que l'offre d'évolution professionnelle réponde à la situation véridique du bassin d'emplois.

Alinéa 9

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »

Amendement rédactionnel.

Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.

La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Entre également dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle, la participation d’un salarié, d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience mentionné au dernier alinéa de l’article L. 3142-42. »

Cet amendement entend permettre la prise en charge, par les opérateurs de compétences et après l'accord de branche, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence d'un salarié désigné pour intégrer un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

L'article 4 du PJL supprime en effet du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié à un jury d'examen. Or cette participation à un jury d'examen doit être encouragé pour que le salarié transmette son savoir et participe à la formation professionnelle des plus jeunes.

Ce PJL doit créer des ponts entre les générations pour encourager les pratiques de transmission du savoir. Il n'est donc pas compréhensible que la prise en charge de la participation à un jury ait été supprimée dans le texte.

Après le mot :

« majeur »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 44 :

« , offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur. »

Cet amendement précise que le maître d'apprentissage doit offrir toutes garanties de moralité et ne pas avoir été condamné pour des faits de violences commis sur mineur.

Si le PJL entend encourager la pratique de l'apprentissage, il faut que le Gouvernement puisse assurer les parents de la qualité professionnelle et morale de ces apprentissages. Cet amendement rédactionnel impose donc une précision juridique, dans la mesure où le maître d'apprentissage a un ascendant personnel et moral sur l'apprenti.

Cette précision juridique s'impose également dans le cas des apprentissages avec des publics mineurs ou fragiles. La loi ne peut rester flou sur l'exemplarité attendue des maîtres d'apprentissage, qui dédient leur vie à former des jeunes.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de la dernière année »

les mots : 

« des deux dernières années »

Cet amendement propose d'ouvrir les classes "Prépa-métiers" aux élèves de 4ème.

La loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4ème et 3ème.

L'article 8 bis du PJL reprend cette idée à son compte pour conforter les élèves dans les filières d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Il convient donc d'ouvrir ces classes aux élèves de 4ème et de 3ème (comme dans le cadre de la loi de 2011), afin de préparer le plus en amont possible l'orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« organise »,

insérer les mots :

« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».

Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles participent à nourrir le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il convient donc de les associer aux actions d'information de la région.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l'Etat.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. »

Cet amendement prévoit une présentation de l'apprentissage et des formations aux lycéens, dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l'information.

Il s'agit d'une mesure issue du rapport d'Elisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite. Cette formation serait organisée par les centres de formation des apprentis (CFA) et permettrait une complète information des lycéens.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-4 du code de l’éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« Il est composé : 

« - de professeurs de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d’orientation et psychologues mentionnés à l’article L. 313-1 ; 

« - d’employeurs ; 

« - de parents d’élèves et de personnalités qualifiées. 

« Leurs conditions de recrutement et d’exercice sont définies par décret. »

Cet amendement précise la composition des centres d'information et de l'orientation (CIO).

Afin de faire de ces organismes des lieux ouverts, il est nécessaire d'élargir leur composition aux professeurs de l'enseignement secondaire, supérieur et aux conseillers d'orientation, aux employeurs et aux parents d'élèves.

Trop souvent, ces structures vivent en vase clos et n'ont pas accès à l'état d'esprit des jeunes (d'où la présence des professeurs et des parents) ou à la réalité de l'économie locale (d'où la présence des représentants des entreprises).

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ;

2° L’article L. 337-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’obtention de ce diplôme est préparée par voie d’apprentissage, le maître d’apprentissage est associé au jury selon des modalités fixées par décret. »

Cet amendement entend associer les maîtres d'apprentissage aux jurys de validation des diplômes.

Issue du rapport d'Elisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite, cette proposition permettrait de mieux intégrer l'apprentissage en soi dans le diplôme : notation en continu, présence du maître d'apprentissage lors de l'oral de fin de diplôme, fin du cloisonnement entre apprentissage théorique et apprentissage pratique, etc.

Cette mesure aurait en outre le bénéfice de saluer le travail des maîtres d'apprentissage, qui ont toute leur place dans ces jurys d'évaluation finale de l'apprenti.

Après l'article 10 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 731-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 731-1-1 ainsi rédigé :

« Art L731-1-1.- Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance. Pour les établissements prévoyant la présence des étudiants, ils peuvent également fournir des enseignements sous forme numérique pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent dans des conditions déterminées par décret. 

« Ces enseignements à distance peuvent conduire à la délivrance des diplômes d’enseignement supérieur dans des conditions de validation définies par décret.

« Une formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l’étudiant, est dispensée dès l’entrée dans l’enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l’enseignement du second degré.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« À leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d’acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l’usage des technologies de l’information et de la communication.

Cet amendement propose d'ouvrir les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Lors de l'examen de la loi pour une République numérique, en 2016, le Code de l'Education avait été changé pour que les établissements d'enseignement supérieur publics. Toutefois, la modification de l'article L. 611-8 du Code de l'Education ne concerne que les établissements publics et les établissements privés n'ont pas été concernés par cette réforme.

Par parallélisme des formes, cet amendement entend donc encourager la pratique des enseignements à distance dans les établissements privés.

A l'alinéa 2, après les mots

Lycée professionnel

Insérer les mots

et pour chaque école de production

Amendement de coordination.

Cet amendement tient compte de la création de l'article 11 bis A, relatif aux écoles de production, en les mentionnant à l'article 11 sur les nouvelles règles de développement de l'offre de formation.

Pour rappel, à ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements.

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, dans deux régions, l’État peut autoriser les écoles de la seconde chance mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation à proposer une formation à des personnes de seize à vingt-neuf ans révolus, sorties du système scolaire sans qualification, et à des jeunes à la recherche d’un emploi, disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Dans les six mois à compter de la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de celle-ci, afin de préciser les conditions éventuelles de sa généralisation.

Cet amendement entend mettre une place une expérimentation relative à un âge étendu des élèves des écoles de la seconde chance (E2C).

Les 124 sites du réseau accueillent aujourd’hui 15.000 jeunes pour leur permettre de s’insérer efficacement dans la vie active, grâce à un taux de sorties positives supérieur à 60 %. Le réseau des E2C est reconnu comme l’un des acteurs majeurs de l’insertion.

Cet amendement vise à étendre l’âge limite des bénéficiaires de l’action des E2C, passant de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus, tout en élargissant leur public, conformément à la définition prévue à l’article 15 du présent projet de loi, qui précise le public nécessitant un besoin additionnel de qualification.

En vue d’une possible généralisation de cette mesure, un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la fin de celle-ci.

Supprimer l'alinéa 9.

Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés.

La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette suppression n'est pas compréhensible. Il s'agit d'un levier financier important pour encourager l'emploi d'apprentis handicapés.

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants :

« I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 6325-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites dans un parcours de l’insertion par l’activité professionnelle défini aux articles L. 5132-1 et suivants » ;

« 2° À l’article L. 6325-1-1, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « et 4° ».

Cet amendement élargit l'objet et le public visés par les contrats de professionnalisation, afin de permettre aux personnes éloignées de l'emploi de pouvoir en bénéficier au sein des structures d'insertion.

En effet, si le projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une expérimentation destinée à élargir les cas de recours aux contrats de professionnalisation, notamment pour les contrats de professionnalisation concernant les reconversions professionnelles, il ne prévoit pas d’étendre le dispositif aux personnes éloignées de l’emploi en parcours dans une structure d’insertion par l’activité économique. Or, il est nécessaire d’adapter les textes sur le contrat de professionnalisation afin qu’il soit possible d’y recourir dans les associations intermédiaires.

À l’alinéa 51, supprimer les mots :

« et l’opérateur de compétences »

Cet amendement supprime l'opérateur de compétences des acteurs de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences doit relever de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »

Amendement de coordination.

Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« ou en émergence ».

Cet amendement précise que les conditions simplifiées d'enregistrement des certifications doivent également porter sur les filières "en émergence".

Si le PJL prend déjà en compte les métiers en évolution, il ne dit rien des "nouveaux métiers".

Par exemple, les métiers du numérique renvoient, par définition, à une révolution des pratiques et des référentiels. Il est donc nécessaire que France Compétences dispose d'outils pour pouvoir répondre rapidement à ces changements, en adaptant son système de certifications des diplômes et des titres.

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.



Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« 13° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. »

Cet amendement prévoit que France Compétences ait pour mission de dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle.

Amendement de bon sens, il entend rappeler que le dialogue avec les régions doit être maintenue, même dans le cadre du nouveau découpage des compétences.

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D’un député et d’un sénateur ; ».

Cet amendement prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au conseil d'administration de France Compétences, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement.