|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-71 rect. bis 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mmes LOPEZ et BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BONNE, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DALLIER, Mme DESEYNE, M. KAROUTCHI et Mmes DEROMEDI et DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE 7 |
|||||
Alinéa 1
Remplacer les mots :
"dans un délai de deux mois"
par les mots :
"dans un délai d’un mois"
Objet
L’amendement vise à faire passer de deux à un mois le délai au bout duquel la visite d'information et de prévention pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé n'est disponible. En effet, le délai de 2 mois semble trop long et signifierait en outre que l’apprenti pourrait passer sa visite d’embauche alors même que sa période d’essai est terminée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.