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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-368 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de la première phrase de l’article L. 6326-1, les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
Objet
Amendement rédactionnel.