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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-332 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences.
Objet
En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle et leur rôle d'intermédiaire dans la mobilisation du CPF, les Ocpa, qui deviennent des Opco, risquent de perdre l'accès à des informations qui leur sont nécessaire pour accomplir leurs missions auprès des entreprises. Le présent amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations transmette aux Opco un certain nombre d'informations relatives aux formations demandées par les salariés.