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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-153 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 61 |
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A l’alinéa 6, remplacer les mots : « de mesures financières de rattrapage salarial » par les mots : « de mesures de correction, notamment financières »
Objet
Cet amendement étend le champ des mesures de rattrapage.