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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-12 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 42 |
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Alinéa 19
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ;
Objet
Cet amendement rétablit une disposition supprimée par l'Assemblée nationale, qui figurait au projet de loi initial.
Il s'agit de rétablir l'incitation dont bénéficiait l'employeur public d'embaucher des travailleurs atteints d'un handicap particulièrement lourd. Cette suppression est d'autant plus surprenante que le secteur public, à la différence du secteur privé, favorise davantage l'insertion et le maintien dans l'emploi de ces publics dont le handicap les en tient particulièrement éloigné.