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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-99 6 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KERN ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Après le mot
promotionnelles
insérer les mots
instantanées ou différées dans le temps
Objet
Le texte de loi doit être plus précis sur le contenu de l'ordonnance afin de s'assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que d’encadrer également les promotions différées dans le temps. La grande distribution accorde des réductions importantes sur des achats ultérieurs, par un effet de « cagnottage » sur des cartes de fidélité par exemple, ou sous forme de bon d’achat à valoir. Il est donc raisonnable d’envisager un encadrement strict de ces pratiques dès le projet de loi. Aucun contournement de l’encadrement des promotions ne doit être permis : mieux vaut préserver ce point dès le projet de loi, afin que l’ordonnance soit conforme aux engagements.