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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-433 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Après le mot :
stratégique
insérer le mot :
, pluriannuel
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le conseil stratégique et indépendant en matière de produits phytopharmaceutiques, mis en place dans le cadre de l'habilitation demandée par le Gouvernement au 1° du I de l'article 15, sera doté d'une dimension pluriannuelle. Le principal besoin exprimé par les agriculteurs est celui d'un appui sur plusieurs années, pour favoriser une stratégie de lutte intégrée. A contrario, un conseil indépendant trop régulier entraînerait une charge excessive sans plus-value notable en termes d'utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques.