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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-427 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉDEVIELLE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) |
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine faisant l'objet d'une procédure simplifiée ».
Objet
L'article 14 ter prévoit d'accorder de droit le statut de substance naturelle à usage biostimulant autorisée à toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. Si ces substances peuvent utilement constituer des alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels, établir au bénéfice de l'ensemble de ces substances une présomption d'inocuité est susceptible de créer des risques pour leurs utilisateurs ou les consommateurs des denrées alimentaires ainsi produites. En vue de faciliter le recours à des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, sans créer de risques sanitaires ou environnementaux nouveaux, le présent amendement prévoit d'établir par voie réglementaire un régime d'autorisation simplifié en faveur de ces substances.