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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-364 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence.
Ces dispositions sont réintroduites par un autre amendement au sein de l'article 11.