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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-348 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure ARTICLE 11 NONIES (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II bis. - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. »
Objet
Cet amendement entend renforcer l'encadrement du terme « équitable » prévu au présent article en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable, et non seulement certains de ses critères. Seraient ainsi incluses les exigences de gouvernance démocratique, de traçabilité des produits et de participation à des actions de sensibilisation.