AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GREMILLET, DUPLOMB, CUYPERS et PIERRE, Mmes LAMURE, EUSTACHE-BRINIO et DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, DANESI, LONGUET et MILON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAGRAS, Mmes DEROMEDI et BRUGUIÈRE, M. Henri LEROY, Mmes GRUNY et BERTHET, MM. MORISSET, PILLET, REVET, POINTEREAU et SAVARY, Mmes IMBERT et Laure DARCOS, MM. Bernard FOURNIER, KENNEL et CHATILLON et Mme MORHET-RICHAUD

ARTICLE 16 C (NOUVEAU)

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « , aux producteurs de biogaz, ».

Objet

En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel existants, cet amendement vise à consacrer le droit d’accès aux réseaux des producteurs de biométhane, tel qu’il est déjà reconnu aux clients, aux fournisseurs et aux gestionnaires des réseaux de distribution lorsque ces derniers souhaitent se raccorder au réseau de transport.

La reconnaissance d’un tel droit d’accès aurait pour effet de rendre applicables aux producteurs de biogaz les règles de non-discrimination et celles relatives aux refus d’accès prévues aux articles L. 111-100 et suivants du code de l’énergie.

Elle ne modifierait pas, en revanche, les conditions de ce droit à l’injection telles qu’elle est définie à l’article L. 453-9 créé par le présent article.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.