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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-213 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires et vérifier les conditions de transparence du marché. » »
Objet
Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de pouvoir évaluer les effets de la contractualisation sur les filières et vérifier les conditions de transparence du marché.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait regrettable de ne pas donner cette compétence au Médiateur que la loi vise à renforcer par ailleurs.