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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-148 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 15 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 342-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les déboisements permettant l'installation d'un nouvel agriculteur ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur. ».
Objet
Malgré ses vertus sur la protection de nos espaces boisés, la taxe sur le défrichement peut peser financièrement voire même bloquer l’installation d’agriculteurs sur des terres faiblement boisées.
De part son activité, l’agriculteur ne va pas bétonner irréversiblement ses terres mais au contraire elles pourront à nouveau s’ensemencer naturellement et donc de la végétation s’y développer à nouveau.
Il est donc proposé d’exempter les nouveaux agriculteurs du paiement de cette taxe.