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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (1ère lecture) (n° 525 ) |
N° COM-136 7 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE 11 DUODECIES A (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
« désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, ».
Objet
La désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement (OEP) fait actuellement l'objet d'une proposition de loi en navette sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
L'article 2 de ce texte prévoit que les désignations de députés et de sénateurs dans un OEP sont effectuées, respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, sauf lorsque la loi prévoit qu'elles sont effectuées par l'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il n'est donc pas nécessaire de repréciser dans le présent article les modalités de désignation.