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commission des lois |
Proposition de loi Communes nouvelles et diversité des territoires (1ère lecture) (n° 503 ) |
N° COM-5 24 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les alinéas 5 et 8.
Objet
La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux.
Il s’agit du respect de la libre administration communale et d’un facteur essentiel de la réussite des projets.
Dès lors, il est proposé qu’une commune nouvelle ne puisse plus être créée à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département.
En effet, dans ce cas, la création est subordonnée à l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes concernées, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci.
Une commune pourrait ainsi être fusionnée de force.