AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant notamment les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées. Ce rapport est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe ».

La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux.

Afin d’éclairer au mieux l’ensemble des conseillers municipaux, il est proposé que les délibérations portant création soient accompagnées d’un rapport financier présentant notamment les taux d'imposition, la structure et l’évolution des dépenses, de la dette et des effectifs de l’ensemble des communes concernées.

Ce rapport serait également affiché en mairie et mis en ligne sur internet.