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commission des lois |
Proposition de loi Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (1ère lecture) (n° 466 ) |
N° COM-67 5 juin 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-4 de M. CHAIZE présenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Amendement n° COM-4, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le troisième alinéa de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur ».
Objet
Ce sous-amendement vise à réserver aux communes de 1 000 habitants et plus la possibilité de procéder à l'élection d'un nouveau maire lorsque le conseil municipal a perdu moins d'un dixième de ses membres, arrondi à l'entier supérieur.