AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer la date :

1^er mars

par la date :

1^er avril

2° Seconde phrase

Après les mots : 

avant cette date, 

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

la responsabilité de l’État peut être engagée.

II. – Alinéa 4

Remplacer la date : 

1^er mars

par la date :

1^er avril

À défaut de notification avant le 1^er mars, les auteurs de la proposition de loi ont prévu que le montant de l’attribution individuelle d’une commune, d’un EPCI ou d’un département au titre de la DGF ne puisse être inférieur à la moyenne de ses attributions au titre des trois années précédentes. L’objectif est que les élus puissent, à compter du troisième mois de l’année, compter sur des ressources sûres.

Toutefois, le surplus de ressources qui en résulterait, le cas échéant, pour la collectivité ou le groupement concerné viendrait en diminution du montant total de la DGF, ce qui ne paraît pas souhaitable.

En revanche, puisque l’article 23 impose à l’État une date butoir, tout retard serait susceptible d’engager la responsabilité de l’État et, partant, de l’obliger à indemniser les collectivités qui en auraient subi un préjudice.

Par ailleurs, il paraît plus réaliste de fixer la date butoir au 1^er avril.