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commission des lois

Proposition de loi

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

(1ère lecture)

(n° 466 )

N° COM-56

4 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DARNAUD, rapporteur


ARTICLE 21


Après les mots :

des collectivités territoriales,

insérer les mots :

après la première occurrence des mots : « collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts », et

Objet

Cet amendement vise à permettre à un EPCI à fiscalité propre de déléguer ses compétences lorsque ses statuts le prévoient expressément.