AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

II. – Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

1° A Après les mots : « les ministères concernés », la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigée : « , les collectivités territoriales et, parmi elles, chacune des régions. » ;

1° B Au début du premier alinéa de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

1° C Le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi eux, trois représentants des conseils régionaux sont nommés sur proposition du collège des présidents de conseil régional. » ;

III. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 614-3 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 671-1, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 681-1 ainsi qu’aux articles L. 683-1 et L. 684-1,  les mots : « le premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 683-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 684-2 sont supprimés ;

6° Le cinquième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « dans le cadre de la carte des formations supérieures définie à l'article L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « conclus avec l’État et les conseils régionaux intéressés » ;

b) La quatrième phrase est complétée par les mots : « ou les conseils régionaux » ;

7° Le I de l’article L. 711-4 est complété par les mots : « et des conseils régionaux intéressés » ;

8° À la première phrase de l’article L. 711-6 et au premier alinéa de l’article L. 752-1, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 614-3, » sont supprimés ;

9° L’article L. 718-5 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont ainsi modifiées :

- les mots : « et les établissements » sont remplacés par les mots : «, les établissements » ;

- sont ajoutés les mots : « et les conseils régionaux intéressés ».

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « la ou les régions et » sont supprimés ;

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.

On ne peut qu'approuver dans son principe le renforcement des compétences des régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche. Comme le notait le professeur Vincent Berger en 2012, « on ne peut pas tout piloter depuis Paris. La région – et les villes – se situent bien à un niveau pertinent pour réfléchir à l’orientation professionnelle, à l’organisation de la vie étudiante. Elles connaissent le tissu économique local, les besoins et les possibilités de formations par apprentissage ou en alternance, les développements à venir concernant les transports, l’immobilier, les logements étudiants. Cette connaissance leur permet d’exprimer des besoins et de viser des objectifs complémentaires de ceux de l’État. »

Toutefois, l’attribution à chaque conseil régional d’un pouvoir d’approbation de la carte des formations supérieures et de la recherche pourrait en théorie conduire à un blocage préjudiciable, en cas de désaccord entre eux ou avec l’État. Surtout, cette carte est tombée en désuétude depuis plusieurs décennies...

Le présent amendement prévoit d'autres mesures, plus efficaces, pour renforcer le rôle des régions dans le pilotage national de la politique d’enseignement supérieur et de recherche, d’une part, dans la gouvernance des établissements, d'autre part.

En premier lieu, il est proposé de consolider la place des régions au sein du Conseil national supérieur de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), en imposant par la loi la présence de trois représentants des régions.

En deuxième lieu, les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche seraient soumises pour avis aux conseils régionaux.

En troisième lieu, il paraît indispensable que les régions soient parties aux contrats pluriannuels d’établissement ou de site. Certes, l’État demeurera le garant de la qualité de l’enseignement et de la production scientifique ainsi que de la répartition équitable de ces services publics sur le territoire. Il conservera, à cet effet, les plus larges pouvoirs. Toutefois, il est nécessaire que les attentes et les apports des régions soient mieux pris en compte au moment de définir la stratégie de moyen terme des établissements et de leurs regroupements.

En dernier lieu, et par cohérence, il est proposé que le conseil régional soit consulté lors de la création d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Les dispositions obsolètes relatives à la carte des formations supérieures et de la recherche seraient abrogées.